Contexte. En 2014, pour accélérer la mise en place d'un nouveau système d'économie ouverte, le Secrétariat général du Conseil des affaires d'État et celui du gouvernement provincial du Sichuan ont successivement publié des documents visant à renforcer la conformité des politiques commerciales (document n° 29 [2014] du Conseil des affaires d'État et document n° 77 [2014] du Sichuan). Pour mettre en œuvre la décision du troisième plénum du 20e Comité central du PCC visant à établir un mécanisme de conformité aligné sur les règles internationales, le Secrétariat général du Conseil des affaires d'État a publié en mars 2025 les Avis sur le renforcement de la conformité des politiques commerciales (document n° 12 [2025]), abrogeant le document de 2014. En décembre 2025, la Loi sur le commerce extérieur de la RPC a été révisée pour la deuxième fois, stipulant explicitement que « l'État établit un mécanisme de conformité des politiques commerciales aligné sur les règles internationalement reconnues », exigeant une évaluation de conformité pour les mesures politiques touchant le commerce extérieur et la propriété intellectuelle liée au commerce.
Le fondement du document du Sichuan de 2014 ayant été abrogé, et afin d'appliquer strictement la Loi sur le commerce extérieur révisée, le Département du commerce du Sichuan — en s'appuyant sur l'expérience d'autres provinces — a rédigé l'Avis du secrétariat général du gouvernement provincial du Sichuan sur le renforcement de la conformité des politiques commerciales. L'Avis a été publié et est entré en vigueur le 16 septembre 2026.
Contenu principal. L'Avis comprend un texte principal et quatre annexes. Le texte principal définit le champ d'application des politiques commerciales de la province ainsi que les fonctions et responsabilités des organes de conformité, normalise la procédure d'évaluation de conformité et établit un parcours de gestion systématique allant de l'évaluation préalable à la publication jusqu'au suivi de la conformité après la mise en œuvre. Il renforce le mécanisme de coordination interdépartementale, en précisant clairement le rôle directeur du département du commerce et les tâches spécifiques des départements concernés. En lien étroit avec le déploiement national d'une ouverture institutionnelle de haut niveau, l'Avis joue un rôle fondamental et directeur pour le Sichuan afin de prévenir dès la source les risques de frictions commerciales internationales, de s'aligner proactivement sur des règles économiques et commerciales internationales de haut niveau et d'optimiser un environnement d'affaires orienté marché, fondé sur le droit et internationalisé. Les annexes 1 à 4 sont respectivement : une liste des principales règles de l'OMC et des engagements correspondants de la Chine ; un formulaire d'auto-évaluation de la conformité des politiques commerciales ; un modèle d'avis d'évaluation du département du commerce ; et un modèle de sollicitation d'observations auprès des autres départements.
Points forts. Durant la rédaction, des recherches ont été menées à l'intérieur et à l'extérieur de la province, en s'inspirant de l'expérience d'autres provinces et villes. L'Avis désigne le Département du commerce comme l'agence chef de file pour la conformité des politiques commerciales à l'échelle provinciale et normalise un modèle combiné « auto-évaluation + réévaluation » couvrant à la fois l'évaluation avant publication et le suivi de conformité après publication. Pour la première fois, il stipule que les documents n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de conformité des politiques commerciales — ou ayant échoué à cette évaluation — ne peuvent être soumis pour approbation, délibération ou promulgation. Pour améliorer les capacités des évaluateurs et la qualité des évaluations, il crée trois formats standard (formulaire d'auto-évaluation, formulaire d'avis du département du commerce et lettre de sollicitation d'observations) et propose un système de publication, en temps utile, de lignes directrices et de cas typiques en matière d'évaluation de conformité. Dans l'esprit de réduire les charges au niveau local, les collectivités locales sont tenues d'appliquer l'Avis sans publier de mesures d'accompagnement distinctes, le Département du commerce assurant l'accompagnement.
Source : 四川省人民政府网站 / 四川省商务厅 · 2026-09-28
Source: 四川省商务厅 · 2026-09-28